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Le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)

1 - Les missions du CROSMS

Le comité rend un avis motivé sur les demandes d’autorisation, préalable à la décision de l'autorité publique, sur les projets de création, de transformation et d'extension importante (plus de 30% de la capacité initialement autorisée ou plus de 15 lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés) des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés dans l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 
Le comité est aussi appelé à émettre un avis sur les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).

2 - La consultation du CROSMS

Dépôt des demandes 
 
Les demandes doivent être présentées durant des périodes de dépôt déterminées par catégories de bénéficiaires :
• personnes âgées,
• personnes handicapées,
• adultes en difficultés sociales,
• enfants sous protection administrative ou judiciaire

afin de permettre un examen des dossiers par le CROSMS en fonction de leur intérêt social et non plus de leur ordre d'arrivée auprès des autorités compétentes.

Le calendrier des périodes de dépôt de la région Poitou-Charentes prévoit deux «fenêtres» annuelles pour chaque catégorie de dossiers : conformément à la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, ces périodes sont maintenues au deuxième semestre 2009.


Composition des dossiers de demande 
 
Les pièces constituant le dossier que doivent produire les promoteurs à l’appui de leur demande sont fixées par les articles :
R313-3 du code de l’action sociale et des familles (procédure ordinaire)
R312-191 du code de l’action sociale et des familles (procédure simplifiée)

3- La composition du CROSMS (Formation plénière et sections) 
 
Depuis le 1er septembre 2008, le CROSMS de Poitou-Charentes est présidé par M. Didier SALVI, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers.
Outre son président, la formation plénière du CROSMS (voir liste nominative) comprend 54 membres représentant :

• les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales, et les organismes de sécurité sociale,
• les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
• les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
• les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
• les travailleurs sociaux et les professions de santé,
• des représentants du comité régional de l’organisation sanitaire
• des personnalités qualifiées

Les sections spécialisées sont composées de 30 membres.

Le président et les membres du comité sont nommés pour 5 ans.