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Le décret du 19 février 2008
Le décret n° 2008-149 encadre les conditions d’hygiène et de sécurité des activités de tatouage-perçage. Il prévoit plusieurs dispositions d’ordre sanitaire pour réglementer les pratiques de tatouage-perçage : stérilisation du matériel, locaux réservés, produits interdits, etc…
Il demande également que les personnes pratiquant ces techniques soient déclarées au préfet du département des lieux d’exercice, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
De la même façon, il impose une obligation de formation dont les modalités ont été fixées par un arrêté ultérieur.
Il prévoit enfin des sanctions pénales pour les personnes ne respectant pas ces obligations.

Le décret du 3 mars 2008
Le décret n° 2008-210 précise les règles de fabrication de conditionnement et d’importation des produits de tatouage et institue une vigilance sur ces produits (compétence AFSSAPS).

L’arrêté du 3 décembre 2008
Cet arrêté décrit les informations à communiquer au client préalablement à toute opération de tatouage-perçage.

L’arrêté du 12 décembre 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2010
Cet arrêté précise le décret du 19 février sur le point des formations. Il indique la durée et le contenu de la formation, encadre l’habilitation des organismes la proposant et le suivi des personnes formées.

L’arrêté du 23 décembre 2008
Cet arrêté précise les modalités de déclaration, aussi bien pour une nouvelle activité que pour une cessation d’activité. Il prévoit également une procédure d’exception avec déclaration spécifique pour les activités de moins de cinq jours (par exemple : des salons).
Enfin, il prévoit un délai de deux ans, à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 décembre 2008, pour produire au préfet de département l’attestation de formation ou un diplôme équivalent.

L’arrêté du 5 février 2009
Cet arrêté concerne les produits que l’on ne peut utiliser dans la composition des produits de tatouage, ou que l’on peut utiliser dans des conditions spécifiques.

Les arrêtés du 11 mars 2009
L’un est relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreilles. Il comporte trois annexes :
-  description des locaux, procédures d’hygiène des mains, préparation de la zone « matériel » (risques allergiques et infectieux),
-  protocole de stérilisation du matériel,
-  élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI).

L‘autre ne concerne que le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreilles.

La circulaire d’application N° DGS/RI3/2009/197 du 6 juillet 2009
Cette circulaire précise notamment :
-  la composition du dossier de déclaration,
-  la procédure de traitement des déclarations d’activité,
-  les demandes d’habilitation des organismes de formation.

L’arrêté du 15 septembre 2010
Cet arrêté est relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage.